Les propriétaires enfin mieux protégés contre les nuisances locatives
La proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », examinée depuis le lundi 17 mars 2025 à l’Assemblée nationale, introduit des mesures attendues par les bailleurs pour mieux lutter contre les troubles locatifs et les comportements illicites dans les logements. L'article 24 du texte constitue un tournant majeur dans la protection des propriétaires et des voisins victimes de nuisances répétées.
Un levier pour restaurer la tranquillité résidentielle
L’article 24 impose aux locataires du parc privé de s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte « aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ». Cette disposition permet aux bailleurs de disposer d'un cadre juridique plus efficace pour expulser des occupants dont les comportements perturbent la vie collective. Jusqu’ici, la procédure d'expulsion était longue et complexe, même en cas de troubles graves.
Cette avancée est perçue comme un rééquilibrage nécessaire en faveur des propriétaires. Pendant des années, certaines dérives ont pu impacter la qualité de vie des résidents et limiter les recours des bailleurs face aux comportements problématiques. Cette mesure permettra enfin d’agir contre ces situations.
Des outils plus efficaces contre les locataires indélicats
Des inquiétudes ont été soulevées quant à l’éventualité d’expulsions jugées arbitraires. Toutefois, pour les propriétaires, il s’agit avant tout d'un moyen de lutter contre les nuisances qui dégradent la qualité de vie des autres locataires. Actuellement, même en présence de troubles manifestes, il est difficile d'obtenir une expulsion.
Ce texte corrige cet obstacle et assure une meilleure protection du cadre de vie.
Dans certains immeubles, les nuisances répétées rendent insupportable la vie des habitants. Tapages nocturnes, dégradations des parties communes, trafics en tout genre… Les bailleurs et copropriétaires sont souvent démunis face à ces situations. La loi vise à sanctionner des comportements nuisibles et répétés, sans pour autant affecter les locataires respectueux de leurs obligations.
Un rôle renforcé pour les préfets
La loi prévoit également de donner plus de pouvoirs aux préfets en leur permettant d'obliger un propriétaire à engager une procédure d'expulsion en cas de troubles graves liés à des activités illicites. Cette mesure constitue un levier d’action supplémentaire contre certaines pratiques abusives qui dégradent la tranquillité des immeubles et des quartiers.
Certains bailleurs souhaitent agir, mais se heurtent à des lourdeurs administratives et à la crainte de représailles. Ce renforcement du pouvoir préfectoral doit permettre d’assainir certaines zones où des comportements illicites perturbent la vie collective.
Un signal fort envoyé aux investisseurs immobiliers
Dans un contexte où la crise du logement pousse certains investisseurs à se retirer du marché locatif, cette loi pourrait redonner confiance aux propriétaires-bailleurs. En facilitant l'expulsion des locataires posant problème, elle assure un cadre plus sécurisant pour ceux qui louent leurs biens. Trop souvent, des investisseurs renoncent à louer leur bien par crainte des déboires judiciaires et administratifs en cas de litige avec un locataire. Avec ce texte, plus de clarté et de protection sont apportées à ceux qui prennent le risque d’investir.
Alors que l’examen de la proposition de loi se poursuit à l’Assemblée nationale, les bailleurs espèrent une adoption rapide de cette mesure, considérée comme une avancée nécessaire pour l'équilibre du marché locatif.