Actualités

Au-delà des grandes réformes fiscales et patrimoniales, la loi de finances 2025 introduit plusieurs mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat, favoriser la transition écologique et encourager la solidarité.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés frais de notaire, constituent un coût important lors de l’achat d’un bien immobilier. Actuellement, ces droits s’élèvent en moyenne à 4,5 % du prix d’acquisition du bien, mais peuvent atteindre 4,7 % dans certains départements.

Afin de faciliter la transmission de patrimoine et d’encourager l’accession à la propriété des jeunes générations, la loi de finances 2025 introduit une exonération temporaire pour certains dons familiaux.

En 2025, une contribution différenciée sur les hauts revenus est mise en place. Cette mesure vise les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. L’objectif est de garantir que ces ménages paient au moins 20 % d’impôt, même lorsqu’ils bénéficient de niches fiscales importantes.

Chaque année, le gouvernement ajuste le barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation. Cette mesure vise à empêcher que des hausses de salaires liées au coût de la vie ne fassent artificiellement passer certains contribuables dans une tranche d’imposition supérieure. Pour 2025, cette revalorisation est fixée à 1,8 %.

Un acquéreur immobilier, M. E, a tenté d’annuler son engagement après avoir signé une promesse d’achat. Cependant, la justice a estimé que son délai de rétractation était dépassé, donnant raison au vendeur et à son mandataire.

Le budget 2025 n’ayant pas été adopté en 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé selon le calendrier habituel. Cette situation entraîne plusieurs conséquences fiscales dès le début de l’année 2025.

Une récente décision de la Cour de cassation a tranché une question sensible en matière de succession : les travaux financés par un usufruitier peuvent-ils être considérés comme une donation au nu-propriétaire ? Cette affaire met en lumière les implications patrimoniales d’un tel financement.

Les Français ont préféré placer leur argent sur des produits d’épargne plus rémunérateurs, selon les données publiées par la Banque de France le 4 février.

Les notaires du Grand Paris se veulent rassurants dans leur dernière étude, rappelant que "des plus-values immobilières restent encore généralisées sur dix ans dans tous les arrondissements de la capitale". Mais derrière cette apparente stabilité, des disparités se dessinent, notamment sur les cinq dernières années, où seuls trois arrondissements parviennent à dégager une plus-value, parfois anecdotique.

Après une période de forte contraction, le marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France semble amorcer une phase de stabilisation, bien que les volumes de ventes restent faibles.

Face à l’essor fulgurant des locations meublées de tourisme, le législateur a décidé de renforcer l’encadrement de cette activité avec la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur ». Cette réforme vise à rétablir un équilibre entre l’attractivité touristique et la préservation du parc locatif pour les résidents permanents, tout en offrant aux collectivités locales des outils plus efficaces pour contrôler ces locations. Décryptage des principales mesures.